CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Lexflow — Plateforme d'automatisation de création d'entreprises

Version en vigueur au 18 juin 2025

1. Présentation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lexflow (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Lexflow SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 988 030 854, dont le siège social est situé 67 Grand Rue, 76570 Limésy (ci-après « Lexflow », « nous » ou « la Société »). En accédant à la Plateforme ou en procédant à votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme. Lexflow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Il vous appartient de consulter régulièrement la version en vigueur.

2. Description des services

La Plateforme Lexflow propose aux utilisateurs un service d'assistance et d'automatisation dans le cadre des démarches administratives de création de sociétés en France et dans d'autres juridictions, notamment : • La collecte et la structuration des informations nécessaires à la constitution d'une société • La génération automatisée de documents juridiques standard (statuts, procès-verbaux, etc.) • La transmission électronique des dossiers aux greffes, notaires ou organismes compétents • Le suivi de l'avancement des formalités • Des services complémentaires de domiciliation, de gestion comptable et de secrétariat juridique ⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT Lexflow est une plateforme technologique de traitement automatisé de l'information. Lexflow n'est pas un cabinet d'avocats, un office notarial, un expert-comptable, ni une société de conseil juridique ou fiscal. Les documents générés par la Plateforme le sont à partir d'informations fournies par l'utilisateur et de modèles standard. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, fiscale ou financière personnalisée.

3. Inscription et accès au compte

3.1 Conditions d'inscription L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et aux personnes morales dûment habilitées. En vous inscrivant, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. 3.2 Obligations de l'utilisateur Lors de votre inscription et tout au long de votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à : • Fournir des informations exactes, complètes et à jour • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Informer immédiatement Lexflow de toute utilisation non autorisée de votre compte • Ne pas créer plusieurs comptes ou utiliser le compte d'un tiers • Utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur 3.3 Responsabilité liée au compte Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées via votre compte. Lexflow ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte.

4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

4.1 Exactitude des informations L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des informations qu'il communique via la Plateforme. Toute erreur, omission ou inexactitude dans les données fournies relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur. Lexflow ne procède à aucune vérification systématique de la véracité des informations communiquées par l'utilisateur, sauf dans le cadre de ses obligations légales de vigilance (LCB-FT/AML). Les documents générés reflètent fidèlement les données saisies par l'utilisateur. 4.2 Vérification des documents générés Il appartient à l'utilisateur de vérifier soigneusement l'ensemble des documents générés par la Plateforme avant tout dépôt, signature ou transmission à un tiers. L'utilisateur est vivement encouragé à faire relire les documents par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) avant toute utilisation. 4.3 Utilisations interdites Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour : • Créer des structures sociétaires à des fins de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme • Fournir des informations fausses ou trompeuses • Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) • Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme • Utiliser la Plateforme à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs • Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation préalable écrite

5. Limitation de responsabilité de Lexflow

5.1 Nature du service La Plateforme Lexflow fournit un service d'automatisation basé sur des informations fournies par l'utilisateur et des modèles de documents standard. Lexflow ne garantit pas : • L'acceptation des dossiers par les greffes, administrations ou organismes destinataires • La conformité des documents générés à toutes les exigences spécifiques applicables au cas de l'utilisateur • L'issue favorable des démarches de création de société • L'adéquation de la structure juridique choisie aux objectifs de l'utilisateur 5.2 Exclusion de responsabilité DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LEXFLOW EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : • Toute erreur, inexactitude ou insuffisance dans les informations fournies par l'utilisateur • Tout rejet, refus ou retard de traitement imputable aux autorités compétentes • Toute perte financière, préjudice commercial, perte de données ou tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme • Les conséquences juridiques, fiscales ou sociales découlant des structures sociétaires créées via la Plateforme • Toute interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement technique de la Plateforme • Les actes ou omissions de tiers (greffes, administrations, partenaires) • Les modifications législatives ou réglementaires affectant la validité ou la conformité des documents générés 5.3 Plafonnement de la responsabilité En tout état de cause, si la responsabilité de Lexflow venait à être retenue malgré les exclusions prévues aux présentes CGU, elle serait strictement limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur à Lexflow au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. 5.4 Force majeure Lexflow ne saurait être tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment pannes informatiques généralisées, cyberattaques, défaillances des infrastructures d'hébergement, décisions gouvernementales ou autres événements imprévisibles et irrésistibles.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, modèles de documents, marques, logos) est la propriété exclusive de Lexflow et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'utilisateur se voit concéder un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable à la Plateforme, dans le seul cadre des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou distribution non autorisée est strictement interdite. Les documents générés par la Plateforme à partir des données de l'utilisateur appartiennent à celui-ci une fois générés. Toutefois, Lexflow conserve la propriété des modèles et algorithmes sous-jacents.

7. Protection des données personnelles

Lexflow traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités détaillées de ce traitement sont exposées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. En application des obligations LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme), Lexflow est susceptible de collecter et conserver certaines informations relatives à l'identité des utilisateurs et à l'origine des fonds, conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

8. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des services proposés par Lexflow sont indiqués sur la Plateforme et sont susceptibles d'être modifiés. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le paiement est dû lors de la commande et conditionne la transmission des dossiers aux organismes compétents. En cas de rejet du dossier pour des motifs imputables à des informations erronées fournies par l'utilisateur, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des frais de service de Lexflow. Les frais légaux (frais de greffe, timbres fiscaux, émoluments notariaux) sont distincts des honoraires de service Lexflow et restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

9. Résiliation et suspension

Lexflow se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'atteinte aux droits de tiers ou de mise en danger de la Plateforme ou de ses utilisateurs. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite au service client de Lexflow. La résiliation n'entraîne pas le remboursement des services en cours.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lexflow auront compétence exclusive. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation du CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Consommation), dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cm2c.net.

11. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour Lexflow de ne pas se prévaloir d'une violation d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de violations ultérieures. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Lexflow et l'utilisateur relativement à l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur. Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@koulier.com